Le certificat de cession de voiture est un document de vente qui matérialise le contrat entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Il doit être dûment rempli avant de pouvoir être envoyé à la préfecture du département où l’on réalise la vente. Il est indispensable, car il permet à l’acquéreur d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule. Que faut-il savoir sur ce document ? Pourquoi fait-il partie des documents requis pour vendre ou céder une voiture d’occasion ?
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document officiel, obligatoire et utile à la vente de véhicules (déclaration de vente de véhicule). Ce document de vente permet aux autorités de savoir qu’il y a eu un changement de propriétaire. Qu’il s’agisse d’une déclaration de vente ou d’une donation, ce certificat est utile. Il est tout aussi important que le certificat de situation administrative ou le certificat de gage. Le certificat de cession de véhicule est requis pour toute cession de véhicule, notamment pour les véhicules nécessitant un numéro d’immatriculation : caravanes, voitures, tracteurs, remorques, scooters… Ce document répertorie toutes les informations nécessaires sur le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. De plus, grâce à ce certificat, le changement de propriétaire est officiellement déclaré et mis à jour dans le système national d’enregistrement.
Comment obtenir un certificat de cession ?
Pour toute déclaration de cession de véhicule, chacun doit remplir le formulaire cerfa n°15776*1, à télécharger gratuitement sur le site du service public. Ce formulaire de vente n’est rien d’autre que le certificat de cession que le vendeur et l’acheteur doivent compléter. Une fois rempli et signé, le formulaire doit être envoyé aux autorités compétentes.
Après cet envoi, le code de cession doit être fourni à l’acheteur. Il s’agit d’un code confidentiel, très utile afin d’effectuer toutes les démarches d’immatriculation du véhicule et obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Consultez l’article de Portail-cartegrise.fr pour découvrir les détails.
Où envoyer la demande de certificat de cession ?
Auparavant, le document nécessaire à la demande de certificat de cession, était envoyé par courrier recommandé ou envoyé directement à la préfecture. Maintenant, cette démarche n’est plus possible. Tout se fait entièrement en ligne. Pour ce faire, l’ancien propriétaire doit transmettre par voie électronique, ce document à https://immatriculation.ants.gouv.fr/ dans les 15 jours suivant la vente du véhicule ou passer par des professionnels de l’automobile.
Combien de temps faut-il pour demander un certificat de cession ?
Pour obtenir le certificat de cession de véhicule, l’acquéreur doit l’effectuer dans les 15 jours qui suivent la transaction. De plus, une demande d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire, doit être déposée dans les 30 jours. En revanche, en l’absence du certificat de cession de véhicule, le nouveau propriétaire ne peut engager ces démarches administratives. Même si le certificat n’a pas de période de validité, les deux parties doivent conserver une copie du certificat. Cela devrait durer au moins 5 ans.
Ainsi, le certificat de cession est :
- Une garantie pour le vendeur d’éviter toute contrefaçon par le nouveau propriétaire. Il s’agit de la preuve que le véhicule ne lui appartient plus ;
- Un document requis pour la demande de certificat d’immatriculation et de la nouvelle carte grise du véhicule.
À quoi sert le certificat de cession de véhicule ?
Le certificat est requis pour 3 utilisations spécifiques, aussi bien pour l’ancien propriétaire que pour le nouveau propriétaire.
Une pièce justificative de changement de propriétaire
Réaliser ce certificat signifie changer de titulaire. Il s’agit d’un document officiel prouvant que le véhicule appartient à autrui. Lors de la transaction, les documents ont été formellement remplis et signés en deux exemplaires, un pour l’ancien propriétaire et un pour le nouveau propriétaire.
Une garantie pour le donateur ou le vendeur
Pour tout véhicule immatriculé, l’ancien propriétaire doit faire une déclaration de vente au moyen d’une déclaration de cession et d’un certificat de cession. Celui-ci informe l’autorité compétente qu’il n’est plus propriétaire du véhicule. Il l’exonère également de toute responsabilité liée au véhicule : délit ; contravention, etc.
Obtention d’une nouvelle carte grise pour l’acquéreur
Une copie du certificat de cession doit être fournie au futur propriétaire, soit sur le site internet de l’ANTS, soit par un professionnel agréé dans le domaine,. Il peut ainsi obtenir une carte grise à son nom.
Quels sont les autres documents nécessaires pour une vente de véhicule ?
Outre le certificat de cession, d’autres documents sont également nécessaires dans le cadre d’une vente ou d’une donation de véhicule. Ce sont notamment :
- La carte grise barrée ;
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- Si le véhicule a plus de 4 ans, il faut un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois.
